Avocat mandataire en transactions immobilières

L'Avocat peut intervenir comme mandataire en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4. ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l'avocat une activité accessoire.

L'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même séance, est venu préciser les modalités d'application de l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières.

Le Conseil national des Barreaux a considéré les 5 et 6 février 2010 que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.

L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence en conseil et contentieux.

Il connaît les points qui vous posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter...

L'Avocat doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.

La négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat mais l'Avocat peut effectuer des déplacements en vue de la visite des biens.

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