Droit Commercial

Le Cabinet intervient sur toutes problématiques liées à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’occasion de contentieux en droit commercial, droit de la responsabilité contractuelle et délictuelle, rupture de contrats, baux commerciaux.

Le Cabinet intervient régulièrement dans la rédaction d'acte de cession de droit au bail qui impose le respect des formalités prévues par les stipulations du bail commercial.

Une fois l'acte de cession rédigé, de nombreuses formalités afférentes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers doivent être accomplies pour lesquelles une assistance juridique est souvent nécessaire.

Cession de droit au bail 

Le cabinet vous assiste dans la rédaction de votre bail commercial ainsi que durant toute la durée de vie du contrat de bail commercial

La rédaction du bail commercial est particulièrement importante dans la mesure où ses clauses vont déterminer l’ensemble des relations liant le locataire au propriétaire et ce, jusqu’à la fin du bail. 

Le Cabinet vous informera vous conseillera et effectuera également pour vous toutes les formalités nécessaires au bon déroulement du bail.

Bail commercial

Le Cabinet intervient pour sécuriser et optimiser cette opération qui peut s'avérer complexe, en rédigeant l’acte de cession, en procédant aux formalités administratives et aux mentions de publication et en procédant à la répartition du prix de vente en qualité de séquestre lorsque cette mission lui est confiée dans l'acte de cession de fonds de commerce.

Le Cabinet vous accompagne aussi dans tout dossier lié au contentieux de la cession de fonds de commerce : paiement du prix, transmission légale des contrats, entrée en jouissance, règles d’urbanisme et de sécurité, garantie des vices cachés, garantie d’éviction...

Cession de fonds de commerce

Le Cabinet intervient sur tout le territoire national pour mettre en œuvre toutes les étapes de vos actions en recouvrement de créances, à savoir : mises en demeure, requêtes pour ordonnance portant injonction de payer ou assignation en référé devant les Tribunaux compétents, oppositions le cas échéant, voies d'exécution.

Recouvrement de créance

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